Droits et devoirs

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Les droits de la personne hospitalisée

La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reconnaît un certain nombre de droits détaillés dans la charte de la personne hospitalisée, notamment l’accès à l’information et à son dossier médical, l’exigence d’un consentement éclairé, la possibilité de désigner une personne de confiance… L’intégralité de la charte de la personne hospitalisée en français et en anglais ainsi que son résumé traduit en 7 langues et en braille sont disponibles sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé : www.sante.gouv.fr.

Les professionnels de santé qui assurent votre prise en charge se tiennent à votre disposition pour vous communiquer les informations nécessaires sur votre état de santé. 

Aucun acte médical ne peut être effectué sans le consentement libre et éclairé du patient. Le consentement du mineur doit être recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision médicale. L’acte médical sur un mineur reste toutefois soumis au consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale, sauf situation particulière.

Pour certains actes et traitements, il vous sera demandé de signer un consentement écrit aux soins.

Enfant et adolescent mineur :

L’admission doit être demandée par le père ou la mère (ou tuteur pour les enfants concernés). Les interventions et soins ne peuvent être réalisés qu’après autorisation écrite et signée de ceux-ci. Les enfants et adolescents ne peuvent pas quitter le service sans être accompagnés et sans l'accord de leurs parents.

Majeur protégé :

Les majeurs protégés sont les personnes placées sous protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, tutelle. Quel que soit sa mesure de protection juridique, le majeur protégé bénéficie d’une information appropriée. Le médecin doit tenir compte de son avis pour les traitements et actes. Toutefois, dans certains cas précisés par le Juge, il revient aux représentants légaux du majeur protégé de consentir ou non aux soins. En cas de refus, le médecin peut saisir le Procureur de la République si la santé du majeur protégé risque d’être compromise.

Patient bénéficiant de soins psychiatriques :

En cas d'hospitalisation sous contrainte (à la demande de l’un de vos proches – un tiers –, du Préfet ou du Maire de votre commune, ou en cas de péril imminent pour votre santé), des soins peuvent vous être prodigués malgré votre opposition. Si tel est le cas, cette situation sera contrôlée régulièrement par le juge des libertés et de la détention.

L’établissement dispose d’un service composé d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de deux secrétaires spécialisées, garant du bon accomplissement de la mission tutélaire qui est confiée à la structure hospitalière par l'autorité judiciaire publique. Conformément aux dispositions prévues par le Code civil et par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le service gère des mesures de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice au profit de personnes prises en charge au sein de l’établissement.

Madame Laurence MASSON est la préposée d'établissement du Centre Hospitalier de Romorantin-Lanthenay.

Pour toute question ou demande d’information, le service est disponible par téléphone en passant par le standard de l’hôpital (02 54 88 33 00) ou par mail : tutelle@ch-romorantin.fr

En France, nous sommes tous présumés donneurs d’organes et de tissus, parce que nous pouvons tous être un jour receveurs d’organes et de tissus. Au nom de la solidarité nationale, c’est donc le principe du consentement présumé qui a été choisi. 

Si vous souhaitez exprimer votre opposition, vous pouvez : 

  • vous inscrire sur le registre national des refus 
  • en parler à vos proches et/ou à votre médecin traitant qui seront alors consultés 
  • rédiger par écrit un texte faisant part de votre opposition et le confier à un proche ou le garder dans un portefeuille.


Plus d’informations sur le don d’organes et la greffe : www.dondorganes.fr

Des informations nominatives, administratives et médicales vous concernant sont recueillies au cours de votre séjour. Sauf opposition justifiée de votre part, elles font l’objet de traitements automatisés destinés à permettre votre meilleure prise en charge au sein du CHRL. Elles sont réservées aux équipes de soins qui vous suivent, ainsi qu’aux services administratifs chargés de la gestion de votre dossier. Le CHRL s’engage à garantir la confidentialité de ces données. 

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et, pour motif légitime, de suppression des informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier à la Direction du Centre Hospitalier.

Les professionnels de santé qui assurent votre prise en charge se tiennent à votre disposition pour vous communiquer les informations nécessaires sur votre état de santé. 

Le dossier médical est la propriété de l’établissement mais vous pouvez accéder aux données contenues dans votre dossier conformément aux dispositions prévues dans le Code de la santé publique. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier.

Demander mon dossier médical

Faire valoir ses droits

Vous pouvez à tout instant témoigner de votre satisfaction ou des difficultés que vous avez pu rencontrer, lors de votre séjour au CHRL, faire des suggestions et échanger. Plusieurs voies d’expression graduées vous sont offertes.

> Équipes médico-soignantes

Vos interlocuteurs directs sont les personnels des unités où vous êtes hospitalisé(e), en particulier le cadre de santé ou le responsable médical de l’unité concernée. N’hésitez pas à les solliciter en premier recours.

> Direction du CHRL

En second lieu, vous pouvez faire part de vos difficultés par écrit auprès de la direction du Centre Hospitalier. Dès réception de votre réclamation écrite, la direction générale ou son représentant diligente une enquête afin de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais. 

Dans ce même courrier, vous pouvez préciser si vous souhaitez :

  • rencontrer l’un des médiateurs du Centre hospitalier, médical ou paramédical, en fonction de vos griefs
  • demander à ce que l’un des représentants des usagers du Centre hospitalier soit saisi ou soit présent avec vous lors de votre entretien avec un médiateur.

Demande par courrier

Demande écrite à l’adresse suivant :

Direction du CHRL
96 rue des Capucins
41200 Romorantin-Lanthenay

Demande en ligne









    > Représentants des usagers - Médiateurs

    Ces personnes sont des membres de la Commission des Usagers du Centre hospitalier. Instituée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, elle veille au respect des droits des usagers, contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge en veillant à l’expression de leurs griefs et participe à l’élaboration de la politique menée par l’établissement.

    La Commission des Usagers permet ainsi de faire le lien entre l’établissement et les usagers. L’établissement la consulte sur chaque projet concernant les droits des usagers et la qualité d’accueil et de prise en charge.

    Pour plus d’informations sur le fonctionnement et les attributions de la CDU, voir les articles R. 1112-91 à  R. 1112-94 du Code de la santé publique.

    Télécharger la commission des usagers

    Vos devoirs

    Tout patient hospitalisé au CHRL doit respecter certaines règles de vie en communauté permettant aux personnels de soigner dans la sérénité et aux patients de bénéficier des meilleures conditions de prise en charge. Les professionnels du CHRL sont présents pour assurer votre prise en charge médicale, administrative, hôtelière et soignante. Vous devez les respecter dans leur démarche professionnelle quotidienne. C’est pourquoi toute insulte, menace, tentative de coups ou coups à l’encontre du personnel fera l’objet de poursuites menées par le Centre hospitalier.

    Le Centre hospitalier est un établissement public de santé ouvert et respectueux des croyances de tous. La laïcité permet l’exercice de la liberté d’expression. Cette liberté ne saurait cependant porter atteinte au bon fonctionnement (notamment concernant le choix des professionnels intervenants, concernant les règles d’hygiène), pas plus qu’aux valeurs républicaines et au respect dû aux convictions des autres personnes. La charte de la laïcité dans les services publics est affichée dans les services de l’établissement. 

    La vie à l’hôpital, comme toute vie en collectivité, ne peut s’envisager sans le respect de quelques règles qui visent à faciliter le séjour et la vie quotidienne de tous. En voici quelques-unes que nous croyons utile de rappeler :

    • Respect du repos des autres patients
    • Respect des locaux et du matériel
    • Respect des consignes d’hygiène
    • Respect des consignes générales de sécurité affichées dans l'hôpital
    • Respect d’un hôpital sans tabac
    • Attitude courtoise envers tous

    Télécharger la charte de la laïcité dans les services publics

    Mesures de sécurité

    Il est strictement interdit de fumer ou vapoter dans les locaux du Centre Hospitalier. Des espaces avec cendriers sont à la disposition des fumeurs près des portes d'entrée des différents bâtiments. 

    Rappel : L'introduction de boissons alcoolisées, de substances toxiques, d'armes est strictement interdite au sein de l'établissement.

    Pour des raisons d'hygiène :

    • L'introduction de fleurs en pot est interdite. Il existe un risque de contamination lié à la présence de microbes dans la terre ou dans l’eau. Seules les fleurs coupées peuvent être tolérées.
    • Les animaux sont interdits dans l'enceinte du Centre hospitalier à l'exception des chiens d’assistance ou guide d’aveugle identifiés par un dossard.

    Des consignes d’évacuation des locaux sont affichées dans tous les lieux communs de l’établissement.

    Rappel : Il est rigoureusement interdit de stationner sur les voies pompier (risque de fourrière).

    EN CAS D'INCENDIE

    • Prévenez immédiatement le personnel
    • Restez dans votre chambre et ne cédez pas à la panique
    • Fermez soigneusement la porte (sans la fermer à clé) pour éviter d’être incommodé(e) par la fumée
    • Attendez pour quitter votre chambre d’y être invité(e) par le personnel. Il vous guidera vers les sorties de secours et vous transportera si nécessaire
    • N’empruntez jamais les ascenseurs

    L'ensemble des mesures de sécurité sont notamment reprises dans le règlement intérieur du CHRL.

    • N'oubliez pas de prévenir le cadre de santé ou un membre du personnel avant de vous absenter du service, même pour quelques minutes
    • N’empruntez que les accès et les locaux qui vous sont autorisés
    • Signalez tout bagage ou colis suspect aux personnels hospitaliers

    Se repérer à l'hôpital

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