Centre Hospitalier de Romorantin Lanthenay

Hospitalisation sous contrainte

Il existe trois moodes d'hospitalisation pour entrer dans un hôpital psychiatrique. Ces trois modes d'hospitalisations sont régit par la loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.

• l'hospitalisation libre : HL
• l'hospitalisation sur demande d'un tiers : HDT
• l'hospitalisation d'office : HO

L'hospitalisation sous contrainte se décline sous deux formes : l'hospitalisation à la demande d'un tiers et l'hospitalisation d'office.

L'hospitalisation sous demande d'un tiers (HDT)

L'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) s'applique quand le malade n'est pas consentant aux soins ou n'a pas les capacités pour consentir à ceux-ci. L'HDT est justifiée quand les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et quand son état rend indispensable des soins immédiats avec surveilleance en milieu hospitalier.


Qui peut demander l'hospitalisation :

• un membre de la famille
• un proche ou une personne agissant dans son intérêt (à l'exclusion des personnels soignants ou de direction de l'établissement hospitalier).

Comment fait-on une demande :

• Demande émanant d'un tiers : il s'agit d'une demande manuscrite et signée d'une tierce personne, membre de la famille du patient ou personne agissant dans son interêt. Cette demande doit comprendre nom, prénom, âge, profession et domicile de la tierce personne demandant l'hospitalisation sous contrainte du patient ainsi que la nature de ces relations avec ce dernier.
• Deux certificats médicaux : datant de moins de 15 jours, rédigés par des médecins thésés, non obligatoirement psychiatres et inscrits au Conseil de l'Ordre des médecins.

Le premier certificat est rédigé par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement hospitalier où le patient sera admis en HDT. C'est un certificat qui constate l'état mental de la personne à soigner et indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement.
Un deuxième certificat va confirmer le premier, il peut être fait par un médecin qui travaille dans l'hôpital qui accueillera la personne.


Après la demande :
Chaque patient hospitalisé à la demande d'un tiers devra faire très régulièrement l'objet d'un certificat médical circonstancié justifiant son maintien sous ce mode d'hospitalisation :

• le certificat immédiat, dit "des 24 heures", rédigé par un psychiatre de l'établisseement. Ce psychiatre doit être différent des deux premiers médecins qui ont fait les certificats de demande de placement. Ce nouveau certifica contaste l'état mental de la personne et confirme ou infirme la nécessité de maintenir l'HDT.
• le certificat de quinzaine, rédigé dès le 12ème jour après l'admission sous ce mode,
• les certificats mensuels, rédigés de mois en mois après la quinzaine.

La levée :
La levée peut être obtenue de diverses façons :

• soit par un membre de la famille (conjoint, ascendants, descendants majeurs) ou par la personne qui a signé la demande d'admission à moins qu'un parent jusqu'au 6ème degré inclus s'oppose à cette décision sans consultation du conseil de famille,
• soit après un certificat médical émanant d'un psychiatre exerçant dans l'établissement,
• soit automatiquement par non production des certificats de quinzaine ou des certificats mensuels,
• soit par décision judiciaire prononcée par le président de grande instance qui peut être saisi par le procureur de la République, le patient et toute personne lui portant intérêt.

L'hospitalisation d'office (HO)

L'hospitalisation d'office (HO) : concerne les malades mentaux compremettant l'ordre public et la sécurité des personnes.

La loi du 4 mars 2002 subordonne l'hospitalisation d'office à trois conditions : l'existence d'un trouble mental, la nécessité de soins de ce trouble, et une atteinte grave à l'ordre public.

Quelle procédure :
L'hospitalisation d'office est prononcée par arrêté prefectoral pris dans un délai de 28h au vu d'un arrêté provisoire d'hospitalisation d'office émanant du maire de la commune et d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. L'arrêté provisoire est caduque au bout de 48 heures.

Un certificat immédiat est établi dans les 24 heures par le psychiatre de l'établissement hospitalier, constatant la pathologie et justifiant l'hospitalisation ; un certificat confirme la nécessité du placement tous les 15 jours.

La levée :
La sortie est prononcée après arrêté préfectoral abrogeant l'HO :

• par un certificat médical de demande d'abrogation d'hospitalisation d'office,
• de façon automatique, si le préfet ne confirme pas au terme des quinze jours, l'arrêté provisoire d'hospitalisation d'office pour un patient qui éait en hospitalisation sur demande d'un tiers,
• sur décision de deux psychiatres experts, extérieurs de l'établissement et choisi par le préfet, lorsque le patient est hospitalisé dans le cadre de l'article L. 348 du code de la santé publique,
• par décision judiciaire conformément à l'article L. 351 du code de la santé publique

Sortie d'essai :
La sortie d'essai est une des dispositions de la loi de 1990. Elle permet de faire bénéficier le patient sous hospitaliation d'office d'aménagement de leurs traitements sous forme de sortie. La sortie d'essau comporte une surveillance médicale et sa durée ne peut dépasser trois mois, mais elle est renouvelable.