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Patients > Vos droits et devoirs
Les droits et informations
La personne de confiance
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, crée selon l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique, pour chaque patient majeur hospitalisé ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, la possibilité de désigner par écrit une personne de confiance.
Il peut s’agir d’un parent, d’un proche ou de son médecin traitant. La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir.
Cette personne librement choisie par vous et en qui vous avez toute confiance pourra, si vous en faites la demande vous accompagner lors des entretiens médicaux. Elle sera consultée dans le cas ou vous seriez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté.
La désignation est faite par écrit ; elle est révocable et modifiable à tout moment.
Un formulaire de désignation est à votre disposition à l’accueil des admissions ou dans les services d’hospitalisation.
Les directives anticipées
(article L.1111-11 du code de santé publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger les directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.
Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Consentement et refus de soins
Avant tout acte médical ou prise de traitement, le médecin vous apporte des informations suffisantes et nécessaires pour vous éclairer dans votre libre décision de consentir ou refuser le projet de soins qui vous est proposé.
En cas de refus des soins proposés il vous sera demandé de signer un document attestant de ce refus. Votre médecin vous informera particulièrement de l'ensemble des risques et conséquences potentielles de votre décision. Le refus de soins sera consigné dans votre dossier.
Informatique et libertés
En application de l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et traitement des données d'activité médicale visées à l'article L710-6 du code de la santé publique, certains renseignements vous concernant, liés à votre séjour sont enregistrés informatiquement.
Il vous est possible à tout moment de demander communication de ces données en adressant votre demande à la Direction de l'Etablissement.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi "Informaique et Libertés", en particulier les articles 30 et 40 de la Loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification pour des raisons légitimes d'une part au bureau des entrées pour la partie administrative du dossier et d'autre part auprès du médecin responsable de l'information médicale par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier pour la partie médicale, le tout dans la limite des obligations légales.
Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge - C.R.U.Q
La commission de conciliation est chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du faire de l'activité de l'établissement, et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.
Vous devez adresser vos demandes et réclamations par écrit au Directeur du Centre Hospitalier, qui est chargé de les consigner dans un registre tenu à la disposition de la commission. Une fiche spécifique est jointe en annexe vous expliquant son fonctionnement et sa composition.
Infections nosocomiales
L'infection nosocomiale, acquise à l'hôpital est une préoccupation constante des médecins et personnels soignants. Au Centre Hospitalier de Romorantin-Lanthenay, un Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) composé de différents professionnels hospitaliers est chargé de l'organisation de la lutte contre ces infections.
Alimentation et nutrition
L'alimentation est une dimension des soins à part entière. Les problématiques de nutrition sont particulièrement importantes pour nos résidents de Maison de retraite ou Long séjour, amenés à rester au Centre Hospitalier pour un temps important.
Ces questions examinées localement par le Comité de Liaison Alimentation et Nutrition (CLAN) composé de professionnels de santé.
Transfusions sanguines
Au cours de votre hospitalisation, vous poureez être amené(e) à recevoir des produits sanguins si votre état le nécessite.
Les dons de sang sont très rigoureusement contrôlés. Par mesure de précaution, pour l'utilisation de certains produits sanguins dits labiles, il est recommandé de faire pratiquer des tests de contrôle 3 mois après votre transfusioin, pour rechercher des anomalies ou contaminations virales.
Un document relatif à ce test vous sera remis à votre sortie.
Concernant les produits sanguins préparés par l'industrie pharmaceutique (médicaments dérivés du sang), les autorités sanitaires peuvent être amenées à prendre des mesures de rappel concernant certains lots de produits. Vous en serez informé(e) le cas échéant.
A votre sortie, vous recevrez un document écrit récapitulant les transfusions que vous avez subies. Conservez-le et présentez-le à votre médecin traitant.
Vigilances
Les vigilances sont des composantes de la sécurité sanitaire. Elles ont pour objet d'améliorer la sécurité d'utilisation des produits de santé en réalisant une surveillance des effets indésirables et des incidents liés à leur utilisation dans le but de prévenir des risques.
L'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) évalue et contrôle au niveau national l'ensemble des produits à finalité sanitaire.
Le relais au Centre Hospitalier de Romorantin-Lanthenay est assuré par des correspondants locaux :
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