Centre Hospitalier de Romorantin Lanthenay

Accès au dossier médical

Selon le code de la santé publique (articles L.1111-7 et R. 111-2 à R. 1111-9) "toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'étaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé (...) à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Et qu'elle peut accéder à ces informations (...) au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie..."

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Procédure d'accès :

Pour obtenir la communication de votre dossier médical, vous devez pour cela adresser une demande écrite au directeur du Centre Hospitalier. La communication peut se faire sur place à l'hôpital ou par envoi postal. Dans le second cas, vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

Si vous souhaitez obtenir le dossier médical d'une personne dont vous avez la charge (patient mineur ou patient majeur sous tutelle), vous devez envoyer :

• une photocopie de votre pièce d'identité
• la pièce justificative de l'autorité parentale
• la demande écrite

Modalités de communication :

• soit par consultation sur place avec, le cas échéant, remise de copies de documents (la consultation sur place est gratuite),
• soit par l'envoi de copies des documents avec paiement des frais de reproduction

Cas particuliers :

Dans certains cas, il existe des dispositions particulières :

• une personne mineure peut s'opposer à ce que des informations soient délivrées au titulaire de l'autorité parentale. Le médecin fait mention écrite de cette opposition. Si le titulaire de l'autorité parentale saisit le médecin d'unde demande d'accès, le praticien doit s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur. Si ce dernier maintient son opposition, la demande du titulaire de l'autorité parentale ne peut être satisfaite.
• L'ayant droit d'une personne décédée peut accéder aux informations concernant le défunt dans la mesure ou ces données sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée.
• L'ayant droit doit indiqué le motif de sa demande d'accès. Tout refus doit être motivé. La délivrance d'un certificat médical ne comportant pas d'information couverte par le secret professionnel ne peut être refusée.
• En cas d'hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers, le détenteur des informations peut estimer que la communication doit avoir lieu par l'intermédiaire d'un médecin. Dans ce cas il en informe l'intéressé. Si le demandeur refuse de désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la Commission départementale des Hospitalisations psychiatriques. Le demandeur peut également saisir cette Commission. L'avis de la Commission est notifié au demandeur et au détenteur des données et s'impose à eux.