Centre Hospitalier de Romorantin Lanthenay

Protection juridique des personnes majeures

Un service des Majeurs Protégés, commun à tous les services de l'établissement du Centre Hospitalier de Romorantin-Lanthenay est situé dans le Bloc des consultations de Psychiatrie.

Ce service veille aux intérêts des personnes qui sont provisoirement dans l'incapacité de gérer leurs biens par suite de troubles, maladies ou accidents.

Ces personnes sont soit hospitalisées dans les unités de psychiatrie, soins de longue durée, EHPAD, soit suivies par les équipes médicales rattachées au Centre Hospitalier.

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs n'interviennent pour prendre en charge chaque situation, qu'après désignation par le Procureur de la République, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance du domicile de la personne à protéger, ou dans le cadre d'un mandat de protection future. Ils ont le rôle de "personne de confiance".

Toutefois, conformément à la loi du 5 mars 2007, une fonction de conseil est assurée auprès de toutes les familles qui le souhaitent, notamment pour leur indiquer les démarches et les formalités à accomplir en cas de nécessité de mise en ouvre d'une protection.
Les mesures le plus souvent édictées sont les sauvegardes de justice avec désignation d'un mandataire spécial, les curatelles et les tutelles en fonction du degré d'incapacité momentannée.

Vous pouvez contacter le service de la Protection des Majeurs au :
02.54.88.34.95
tutelle@ch-romorantin.fr

Des informations sur les mesures de protection peuvent également vous être fournies par les assistances sociales de chaque secteur ou service du Centre Hospitalier.

Charte des droits et libertés de la personnes majeure protégée
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Loi du 5 mars 2007

Afin de renforcer la protection juridique des personnes vulnérables, le législateur a décidé de réformer en profondeur la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi du 5 mars 2007


Il existe 3 types de régimes :

• La sauvegarde de justice

Il s'agit d'un dispositif souple et de courte durée (deux ans maximum). Le majeur placé sous sauvegarde de Justice conserve l'exercice de ses droits mais un mandataire spécial est autorisé à effectuer certains actes déterminés ;

• La curatelle

La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée curateur) assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l'assister dans certains actes concernant la protection de sa personne ;

• La tutelle

La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée tuteur) agit à la place du majeur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l'assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne ;

Les personnes désignées comme mandataire spécial, curateur ou tuteur peuvent être :

Un membre de la famille

Le juge des tutelles recherche en priorité dans la famille si une personne souhaite exercer la mesure de protection. Cela permet de mettre la personne vulnérable en confiance.

Un professionnel

Ce peut être :

• un salarié d'une association tutélaire (comme l'Union départementale des associations familiales ou l'Union Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales) ;
• un employé d'établissement de soin ou d'hébergement (notamment si la personne est hospitalisée ou en maison de retraite pour une longue durée) ;
• un gérant privé indépendant.
• La désignation d'une de ces personnes en dehors du cercle familial peut être liée à la solitude de la personne vulnérable, à l'existence de conflits familiaux, ou à la valeur et à la complexité du patrimoine nécessitant des compétences importantes en matière de gestion financière et comptable.